Formulaire 2033-D : ce qu’un loueur en meublé y met (souvent rien)
Mis à jour le 28 octobre 2026 · par Zeno Frederic Ghislain Moung Pacrijanot
Le 2033-D relève les provisions, les amortissements dérogatoires et les déficits reportables, avec quelques renseignements divers. Pour un loueur en meublé non professionnel qui n’a ni provision ni amortissement dérogatoire, il reste pour l’essentiel vide ; ses déficits se reportent ailleurs.
Pourquoi il est presque vide
Les trois objets du 2033-D sont des techniques comptables d’entreprise : lisser une charge future (provision), accélérer fiscalement un amortissement (dérogatoire), reporter un déficit à l’IS. Un particulier qui loue un meublé n’utilise pas les deux premières, et la troisième ne le concerne pas puisque son résultat est imposé à l’impôt sur le revenu avec le reste des revenus du foyer.
Où vont donc les déficits et les amortissements différés
Deux stocks distincts, deux documents distincts. Le déficit de l’exercice (charges hors amortissement supérieures aux loyers) se déclare en 2042 C PRO case 5NY, et son solde non imputé réapparaît les années suivantes en 5GA à 5GJ, dix ans au plus (CGI, art. 156, I, 1° ter ; BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et 250). Les amortissements non déduits au titre de l’article 39 C sont suivis sur l’état de suivi (lignes A à H), sans limite de durée, et imputés via le 2033-B quand les loyers le permettent. Ne confondez pas les deux : l’un est un déficit, l’autre une charge en attente.
État de suivi des amortissements dont la déduction est écartée (art. 39 C, II) · exemple sur deux exercices
| Ligne | Libellé | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|
| B | Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs | 0,00 € | 4 959,98 € |
| C | Amortissements non déduits au titre de l’exercice | 4 959,98 € | 4 477,97 € |
| D | Total avant imputation | 4 959,98 € | 9 437,95 € |
| F | Limite : loyers acquis − autres charges | 320,00 € | 2 530,00 € |
| G | Imputation des amortissements non déduits antérieurement | 0,00 € | 0,00 € |
| H | Restant à déduire (→ ligne B de l’exercice suivant) | 4 959,98 € | 9 437,95 € |
Questions fréquentes
Dois-je quand même joindre le 2033-D ?
Oui : l’espace professionnel présente les tableaux 2033-A à D ensemble ; laissez les cadres sans objet vides. Le préparateur imprime un 2033-D « néant » avec le rappel de l’endroit où vos déficits et vos amortissements différés sont suivis.
Pour aller plus loin
Sources citées
- Code général des impôts, article 39 C (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 28 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 156 (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, lue le 28 octobre 2026)
- DGFiP, liasse BIC/IS régime simplifié d’imposition — tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD, millésime 2026 (cerfa 15948*08) (texte officiel, millésime 2026, cerfa 15948*08, consulté le 28 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 — Location meublée : régime fiscal (§ 55–57 régimes d’imposition et limite de l’article 39 C ; § 240–250 déficits non professionnels) (texte officiel, daté du 14 février 2024, consulté le 24 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-FORM-000038 — État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (art. 39 C, II-1 et 2 du CGI) (texte officiel, daté du 26 août 2013, consulté le 29 octobre 2026)
- DGFiP, déclaration 2042 C PRO revenus 2025 (cerfa 11222*28), reproduite dans la brochure pratique IR 2026 (revenus des locations meublées non professionnelles) (texte officiel, millésime 2026, cerfa 11222*28, consulté le 28 octobre 2026)
Publié le 24 octobre 2026 · mis à jour le 28 octobre 2026 · information documentaire datée et sourcée, pas un conseil fiscal personnalisé : le contribuable relit et dépose lui-même · données du préparateur supprimées sous 30 jours.