Conditions générales de vente

1. Le service

Le client saisit les recettes, les charges, les immobilisations et les reports de son activité de location meublée non professionnelle pour un exercice. Le logiciel calcule les amortissements, applique les règles citées (article 39 C II du CGI, report des déficits) et met en forme la liasse 2031 et 2033-A à D, l’état de suivi des amortissements, un guide de report case par case, un fichier des écritures comptables et un fichier de reprise pour l’année suivante. Le calcul et l’écran de relecture sont gratuits ; après paiement, le client télécharge les documents pendant 30 jours.

Le service est un logiciel de calcul et de mise en forme : il ne tient pas la comptabilité du client, ne révise pas ses comptes, ne dépose aucune déclaration en son nom et ne donne aucun avis sur sa situation. Le client relit, corrige et dépose lui-même ; il reste l’auteur de sa déclaration.

2. Nature du service

Le service est un logiciel qui traite les données saisies par le client avec des règles publiées et citées. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni une tenue, une révision ou une appréciation de comptes, et ne crée aucune relation professionnelle entre le client et l’éditeur : ni mission d’expertise comptable, ni mandat de déclaration. Janolab Studio LLC édite un logiciel : ce n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet d’avocats, ni un conseiller fiscal ; il ne tient pas votre comptabilité et ne donne aucun conseil fiscal. Vous saisissez vos chiffres, le logiciel calcule, vous vérifiez la liasse et la déposez vous-même : vous restez responsable de son usage.

Avant le paiement, le client coche la case « J’ai vérifié le document ; je reste responsable de son usage. » : il vérifie les documents avant de les utiliser ou de les déposer auprès de l’administration fiscale, et reste responsable de cet usage.

3. Prix

Prix toutes taxes comprises : Liasse LMNP au réel (un exercice, tous vos biens), 49,00 €. Paiement unique, sans abonnement ni compte. Une précommande (« me prévenir ») n’est pas un paiement : rien n’est dû tant que le client n’a pas payé une liasse calculée.

4. Livraison immédiate et droit de rétractation

Les documents sont des contenus numériques fournis sans support matériel, livrés dès le paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le client consommateur, en cochant la case prévue avant le paiement, demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours.

5. Remboursement

Si les documents ne s’ouvrent pas, ou si la liasse est manifestement inexploitable (par exemple un bilan qui ne s’équilibre pas alors que les chiffres saisis étaient cohérents), le client peut demander le remboursement dans les quatorze jours à bonjour@liassea.com. Le remboursement est effectué par Paddle sur le moyen de paiement utilisé.

6. Exactitude et responsabilité

Le logiciel applique des règles publiées à des chiffres saisis par le client ; il ne vérifie pas la réalité des recettes et des charges ni l’éligibilité du client au régime. Les numéros de lignes imprimés sont ceux des formulaires officiels du millésime 2026 ; le client vérifie, au moment de la saisie, qu’ils correspondent au formulaire du millésime en cours, la rubrique (le libellé) faisant foi. La responsabilité de l’éditeur est limitée au prix payé pour la liasse concernée.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client garantit qu’il est autorisé à saisir les données qu’il transmet.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises aux dispositions impératives du droit du lieu de résidence du consommateur et, pour le reste, au droit de l’État du Texas (États-Unis). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents de son lieu de résidence.