PLF 2027 et amortissement LMNP : où en est le texte

Ce que le texte déposé changerait, concrètement

Pour l’exemple du site (base amortissable 169 900,00 €, dotation en année pleine 7 007,97 €), le plafond de 2,5 % donnerait 4 247,50 € par an au plus, et l’excédent ne serait plus reporté. Le stock constitué au 31 décembre 2026 (4 959,98 € après la première année dans l’exemple) resterait utilisable dix ans, mais seulement à hauteur de la moitié du bénéfice de l’année. Deux effets donc : moins d’amortissement déductible chaque année, et un stock ancien qu’il faut consommer avant 2036.

État du texte au 28 octobre 2026

Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026 ; dossier législatif de l’Assemblée nationale : rapport de la commission des finances n° 3291 rectifié, discussion de la première partie en séance publique depuis le 13 octobre 2026 avec 3 959 amendements déposés ; au 28 octobre 2026, ni vote de l’ensemble du texte ni transmission au Sénat. Les amendements de commission du 8 octobre (exclusion des baux d’habitation de longue durée) n’ont pas encore été tranchés en séance. Rien n’est voté : cette ligne est redatée à chaque étape.

Ce que la commission a changé

Les amendements adoptés le 8 octobre 2026 recentrent la mesure sur les meublés de tourisme : les baux d’habitation de longue durée seraient exclus du plafond et de la fin du report, les meublés de tourisme acquis à partir de 2027 perdraient l’amortissement, et l’abattement des chambres d’hôtes remonterait à 71 %. Ces amendements doivent encore passer la séance publique, le Sénat et la commission mixte paritaire : leur sort n’est pas connu.

Ce que cela change pour la liasse des revenus 2026

Rien : l’exercice 2026 se déclare sous le droit en vigueur (article 39 C, II, report sans limite). Mais le stock d’amortissements différés au 31 décembre 2026, ligne H de l’état de suivi, deviendrait, si le texte était voté tel que déposé, un stock à consommer entre 2027 et 2036. D’où l’intérêt de le connaître exactement : le préparateur l’imprime, avec ce que le texte déposé en ferait, comme une hypothèse datée. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape du vote.

Questions fréquentes

Sources citées

• Code général des impôts, article 39 C (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 28 octobre 2026)

1. Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 ; rapport de la commission des finances n° 3291 rectifié ; discussion de la première partie en séance publique depuis le 13 octobre 2026, 3 959 amendements déposés ; aucun vote de l’ensemble ni transmission au Sénat au 28 octobre 2026) (texte officiel, daté du 28 octobre 2026, consulté le 28 octobre 2026)
2. Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé (article 7 : plafonnement de l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels) (texte officiel, daté du 1er octobre 2026, consulté le 28 octobre 2026)
3. LégiFiscal, « PLF 2027 : l’amortissement en LMNP plafonné » (article 7 : 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer ; 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ; fin du report ; stock au 31 décembre 2026 déductible 2027–2036 à hauteur de la moitié du bénéfice) (presse, daté du 2 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
4. Jedéclaremonmeuble, « LMNP 2027 : ce que prévoit le PLF 2027 » (texte déposé le 1er octobre 2026, amendements de la commission des finances du 8 octobre, calendrier parlementaire) (éditeur, daté du 9 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
5. Finary, fil « PLF 2027 : ALERTE sur la fiscalité du LMNP » (presse, daté du 2 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
6. BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 — Location meublée : régime fiscal (§ 55–57 régimes d’imposition et limite de l’article 39 C ; § 240–250 déficits non professionnels) (texte officiel, daté du 14 février 2024, consulté le 24 octobre 2026)