L’état de suivi des amortissements de l’article 39 C : lignes A à H
Mis à jour le 29 octobre 2026 · par Zeno Frederic Ghislain Moung Pacrijanot
Quand un loueur en meublé non professionnel ne peut pas déduire toute sa dotation aux amortissements, la part écartée ne disparaît pas : elle est suivie, année après année, sur un état joint à la liasse, et déduite plus tard. Ce document, dont le modèle est publié au BOFiP (BOI-FORM-000038), tient en huit lignes.
L’ordre d’imputation
La dotation de l’année se déduit en premier, dans la limite ; ce qui dépasse devient la ligne C. Puis, s’il reste de la marge, le stock des années précédentes (ligne B) s’impute (ligne G). Le solde, B moins G plus C, est la ligne H, reportée l’an prochain en ligne B. Exemple, année 1 : dotation 5 279,98 €, limite 320,00 €, déduit 320,00 €, ligne C 4 959,98 €, ligne B 0, ligne H 4 959,98 €. Année 2, loyers de 9 000 € sur douze mois : limite 2 530,00 €, dotation 7 007,97 €, déduit 2 530,00 €, ligne B 4 959,98 €, ligne G 0,00 €, ligne H 9 437,95 € : le stock grossit tant que l’emprunt pèse, et se déduira quand les intérêts auront baissé.
État de suivi des amortissements dont la déduction est écartée (art. 39 C, II) · exemple sur deux exercices
| Ligne | Libellé | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|
| B | Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs | 0,00 € | 4 959,98 € |
| C | Amortissements non déduits au titre de l’exercice | 4 959,98 € | 4 477,97 € |
| D | Total avant imputation | 4 959,98 € | 9 437,95 € |
| F | Limite : loyers acquis − autres charges | 320,00 € | 2 530,00 € |
| G | Imputation des amortissements non déduits antérieurement | 0,00 € | 0,00 € |
| H | Restant à déduire (→ ligne B de l’exercice suivant) | 4 959,98 € | 9 437,95 € |
Ce que l’état fait dans le 2033-B
La ligne C est réintégrée au résultat comptable (amortissements non déductibles) ; la ligne G est déduite (déductions diverses). Le résultat fiscal est donc le résultat comptable plus B moins F. L’amortissement déduit ne dépasse jamais la marge des loyers sur les charges afférentes aux biens : un déficit ne peut venir que des charges elles-mêmes, y compris des frais de comptabilité, qui ne réduisent pas la limite. Le 2033-C, lui, enregistre l’amortissement comptabilisé en totalité, comme si rien n’était différé.
Le modèle officiel et ses colonnes
Le modèle du BOFiP (BOI-FORM-000038, version du 26 août 2013) prévoit des colonnes pour les parts détenues par des personnes soumises à l’impôt sur les sociétés et par des personnes physiques, utiles aux structures ; un loueur en meublé qui détient son bien en direct remplit la colonne des personnes physiques et le total. La ligne E (« limite de trois fois le montant des loyers acquis ») vise le cas du 1 du II de l’article 39 C, pour les biens loués par des sociétés de personnes ; la ligne F est celle du loueur personne physique.
Questions fréquentes
Le stock différé est-il perdu si je vends ?
Au 24 octobre 2026, les amortissements non déduits ne sont pas déductibles d’un autre revenu que celui de l’activité ; à la cessation, le stock non imputé ne se récupère pas. La loi de finances pour 2025 a par ailleurs prévu la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value pour les cessions à partir du 15 février 2025 (notes de recherche du 24 octobre 2026). Pour une cession, faites-vous accompagner.
Dois-je joindre l’état même si la ligne H est nulle ?
Si aucune fraction d’amortissement n’a été écartée (ni cette année ni avant), l’état est sans objet. Dès qu’une ligne C ou B est non nulle, joignez-le : c’est lui qui justifie, l’année de l’imputation, la déduction en « déductions diverses ».
Où retrouver ma ligne H de l’an dernier si j’ai changé de logiciel ?
Sur l’état de suivi joint à la liasse précédente, ou, à défaut, en recalculant : la somme des dotations comptabilisées depuis l’origine moins la somme des amortissements effectivement déduits. Le préparateur accepte la valeur à la main, depuis le fichier de reprise, ou en lisant le PDF de l’an dernier.
Pour aller plus loin
Sources citées
- Code général des impôts, article 39 C (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 28 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-FORM-000038 — État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (art. 39 C, II-1 et 2 du CGI) (texte officiel, daté du 26 août 2013, consulté le 29 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 — Location meublée : régime fiscal (§ 55–57 régimes d’imposition et limite de l’article 39 C ; § 240–250 déficits non professionnels) (texte officiel, daté du 14 février 2024, consulté le 24 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 — Limitation de la déduction de l’amortissement des biens donnés en location par une personne physique (§ 60 charges qui diminuent le loyer ; § 70 charges liées à l’activité, comme les frais de comptabilité, qui ne le diminuent pas ; § 100 limite appréciée sur l’ensemble des biens loués) (texte officiel, daté du 1er mars 2017, consulté le 28 octobre 2026)
- LégiFiscal, « PLF 2027 : l’amortissement en LMNP plafonné » (article 7 : 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer ; 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ; fin du report ; stock au 31 décembre 2026 déductible 2027–2036 à hauteur de la moitié du bénéfice) (presse, daté du 2 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
- Jedéclaremonmeuble, « LMNP 2027 : ce que prévoit le PLF 2027 » (texte déposé le 1er octobre 2026, amendements de la commission des finances du 8 octobre, calendrier parlementaire) (éditeur, daté du 9 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
Publié le 24 octobre 2026 · mis à jour le 29 octobre 2026 · information documentaire datée et sourcée, pas un conseil fiscal personnalisé : le contribuable relit et dépose lui-même · données du préparateur supprimées sous 30 jours.
Comment la limite se calcule
Loyers acquis (hors charges) plus charges refacturées, moins les autres charges afférentes aux biens : charges externes, impôts et taxes, charges financières. Les charges liées à l’activité de location plutôt qu’aux biens, comme les frais de comptabilité ou de domiciliation, ne diminuent pas la limite (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 70) ; elles restent déduites du résultat. Avec plusieurs biens, la limite se calcule sur l’ensemble des loyers et des charges, pas bien par bien (§ 100). Si le résultat est positif, c’est la marge dans laquelle l’amortissement se déduit ; s’il est nul ou négatif, aucun amortissement n’est déduit cette année et l’exercice est en déficit (reportable dix ans, autre mécanisme). Dans l’exemple du site, première année : loyers et charges refacturées 7 200,00 €, charges afférentes aux biens 6 880,00 € (les 49,00 € de comptabilité et de logiciel n’en font pas partie), limite 320,00 €.