Mentions légales

Nature du service et cadre juridique

Liassea met à disposition un logiciel : l’utilisateur saisit lui-même ses recettes, ses charges, ses immobilisations et les chiffres de sa liasse précédente ; le programme applique des règles de calcul publiées (amortissement linéaire par composants, limite de l’article 39 C II du code général des impôts, report des déficits) et met les résultats en forme sur les rubriques des formulaires 2031 et 2033, dans un état de suivi, un guide de report et un fichier des écritures comptables. L’utilisateur relit, corrige et dépose lui-même sa déclaration dans son espace professionnel impots.gouv. Le service ne tient pas la comptabilité de l’utilisateur, ne révise ni n’apprécie ses comptes, n’impute aucune écriture en son nom, ne dépose rien pour lui et ne donne aucun avis sur sa situation fiscale.

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réserve aux experts-comptables inscrits la tenue, la révision et l’appréciation des comptes pour le compte de tiers (article 2) et sanctionne l’exercice illégal de la profession (article 20). La Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 24-14.689) que la saisie de données par le client dans un logiciel dédié, sans imputation ni analyse réalisées en son nom par le prestataire, est en dehors du champ réservé. Liassea est construit sur cette ligne : le logiciel transforme les données saisies par l’utilisateur, et l’utilisateur reste l’auteur et le responsable de sa déclaration. Pour une tenue de comptabilité, une révision ou un conseil personnalisé : un expert-comptable inscrit à l’Ordre.

Propriété intellectuelle

Les textes, les tableaux de règles et le code du site sont la propriété de l’éditeur. Les textes officiels cités le sont à titre informatif, avec leur référence et leur date. Les noms d’éditeurs tiers cités dans le comparatif le sont à titre descriptif, avec la date de lecture de leur tarif ; aucune affiliation n’est revendiquée. Les documents produits à partir de vos chiffres vous appartiennent.

Sources citées

1. Légifrance, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 20 (exercice illégal de la profession d’expert-comptable) (texte officiel, daté du 9 février 2022, consulté le 22 octobre 2026)
2. Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 (champ réservé aux experts-comptables : la saisie par le client dans un logiciel dédié, sans imputation ni analyse en son nom, est hors du monopole), commentée par Weblex (jurisprudence, daté du 17 septembre 2025, consulté le 22 octobre 2026)