Formulaire 2031-SD : la déclaration de résultats du loueur en meublé
Mis à jour le 28 octobre 2026 · par Zeno Frederic Ghislain Moung Pacrijanot
La 2031-SD est la déclaration de résultats des bénéfices industriels et commerciaux. Pour un loueur en meublé non professionnel au régime réel simplifié, elle identifie l’activité et récapitule le résultat fiscal calculé dans les annexes 2033 ; c’est le chiffre de sa récapitulation qui est ensuite reporté sur la déclaration de revenus.
Les cadres de la 2031
Le cadre d’identification reprend l’état civil du déclarant, l’adresse de l’activité (celle du déclarant pour un loueur) et le SIRET. Le cadre du régime coche « réel simplifié ». Le cadre C, récapitulation des éléments d’imposition, porte le résultat fiscal en ligne 1 (bénéfice col. 1, déficit col. 2) ; la ligne 7 « dont BIC non professionnels (2031 bis-SD) », 7a bénéfice ou 7b déficit, isole la part non professionnelle, qui est la totalité pour une activité limitée à la location meublée. Cette ligne 7 est le report de l’annexe 2031-bis-SD, cadre I « BIC non professionnels », ligne « autres locations meublées non professionnelles ». Les cadres relatifs aux plus-values, aux crédits d’impôt et à la TVA restent vides pour un loueur ordinaire.
Les numéros de lignes sont ceux des formulaires officiels du millésime 2026 (revenus 2025) : tableaux 2033-A-SD à 2033-D-SD et leur notice (cerfa 15948*08), déclaration 2031-SD et annexe 2031-bis-SD (cerfa 11085*28), 2042 C PRO (cerfa 11222*28), lus le 28 octobre 2026. Le millésime 2027 n’est pas encore publié : les rubriques (libellés) sont stables d’une année sur l’autre et font foi si un numéro change.
Ce que le préparateur y met
Le résultat fiscal calculé dans le 2033-B (résultat comptable + amortissement non déductible au titre de l’article 39 C − stock d’amortissements différés imputé), en bénéfice ou en déficit : ligne 1 du cadre C, puis le même montant en ligne 7a ou 7b et sur la ligne « autres locations meublées non professionnelles » de la 2031-bis-SD, et la case de la 2042 C PRO correspondante avec le montant à reporter.
Questions fréquentes
La 2031 suffit-elle sans les 2033 ?
Non : au régime réel simplifié, la 2031 est accompagnée des tableaux 2033-A à 2033-D (le 2033-E et suivants concernent des entreprises plus grandes ou des sociétés). L’espace professionnel les présente dans la même saisie.
Pour aller plus loin
Sources citées
- Code général des impôts, article 39 C (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 28 octobre 2026)
- DGFiP, déclaration de résultats 2031-SD, annexe 2031-bis-SD et notice, millésime 2026 (cerfa 11085*28) (texte officiel, millésime 2026, cerfa 11085*28, consulté le 28 octobre 2026)
- DGFiP, déclaration 2042 C PRO revenus 2025 (cerfa 11222*28), reproduite dans la brochure pratique IR 2026 (revenus des locations meublées non professionnelles) (texte officiel, millésime 2026, cerfa 11222*28, consulté le 28 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 — Location meublée : régime fiscal (§ 55–57 régimes d’imposition et limite de l’article 39 C ; § 240–250 déficits non professionnels) (texte officiel, daté du 14 février 2024, consulté le 24 octobre 2026)
Publié le 24 octobre 2026 · mis à jour le 28 octobre 2026 · information documentaire datée et sourcée, pas un conseil fiscal personnalisé : le contribuable relit et dépose lui-même · données du préparateur supprimées sous 30 jours.