Un loueur en meublé non professionnel paie-t-il la CFE ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · par Zeno Frederic Ghislain Moung Pacrijanot
En principe oui : la location meublée est une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises, et le fait d’en être redevable dépend de la situation, notamment de la localisation du bien et de son usage personnel (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026) ; le service des impôts des entreprises du lieu du bien tranche. Elle se paie le 15 décembre et se déclare la première année sur le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre.
En détail
La CFE payée est une charge déductible du résultat au réel (impôts et taxes, 2033-B ligne 244).
Des exonérations existent selon le montant des recettes et la commune ; renseignez-vous auprès du SIE avant de la provisionner.
Questions fréquentes
Un loueur en meublé non professionnel paie-t-il la CFE ?
En principe oui : la location meublée est une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises, et le fait d’en être redevable dépend de la situation, notamment de la localisation du bien et de son usage personnel (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026) ; le service des impôts des entreprises du lieu du bien tranche. Elle se paie le 15 décembre et se déclare la première année sur le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre.
Sources citées
- Service-Public, « Impôt sur le revenu — Revenus d’une location meublée » (seuils micro-BIC 2025 et 2026, abattements, option pour le réel, déficits) (texte officiel, daté du 15 avril 2026, consulté le 24 octobre 2026)
- Jedéclaremonmeuble, « Calendrier des échéances fiscales LMNP » (liasse 2025 : 5 mai 2026, EDI 20 mai 2026 ; 2027 non publié) (éditeur, daté du 15 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026)
Publié le 24 octobre 2026 · mis à jour le 24 octobre 2026 · information documentaire datée et sourcée, pas un conseil fiscal personnalisé : le contribuable relit et dépose lui-même · données du préparateur supprimées sous 30 jours.